Le nombre de demandes de naturalisation en attente de traitement explose
16/01/2012
40.000 : c’est le chiffre surprenant dont la presse se fait écho ce lundi 16 janvier. Ce chiffre correspond au nombre de demandes de naturalisation en attente de traitement par la Commission des naturalisations. La plupart de ces dossiers sont bloqués en raison de l’impossibilité d’obtenir du parquet de Bruxelles un nouvel avis à leur propos.
Transposition de la directive retour dans l'ordre juridique belge
16/01/2012
Le 16 décembre 2008, le Parlement européen et le Conseil adoptait la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour » dont l’objectif était de « définir des règles communes claires, transparentes et équitables en matière de retour, d’éloignement, de recours à des mesures coercitives, de garde temporaire et de réadmission, qui prennent pleinement en compte le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des intéressés. »
Fusion du permis de séjour et du permis de travail : le permis unique
09/01/2012
En date du 23 décembre 2011 est parue au Journal officiel de l’Union européenne la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, dite « directive permis unique ».
Adoption d'une nouvelle directive « qualification »
05/01/2012
En date du 13 décembre 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2011/95/CE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationales, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
Liechtenstein : 26e Etat de l'Espace Schengen
03/01/2012
Le Conseil de l’Union européenne a décidé que le Liechtenstein intégrerait l’Espace Schengen ce 19 décembre 2011. Le Liechtenstein devient, de la sorte, le 26ème Etat membre de l’Espace Schengen et le 4ème Etat non membre de l’Union européenne à intégrer cette Espace.
Après « Zambrano », après « McCarthy » : « Dereci »
14/12/2011
Dans le cadre d’une nouvelle affaire préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a eu, à nouveau, l’occasion de se prononcer sur la question du séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant jamais fait usage de sa libre circulation.
La gestion de l'agressivité par le personnel communal - Interview de Luc Piron, Directeur du Département des Services ordinaires à la population – Schaerbeek
06/12/2011
Force est de constater que les cas d’agressions au travail se multiplient. Jour après jour, la presse quotidienne nous relate des cas d’agressions d’accompagnateurs de train par des voyageurs, de violences physiques infligées à des enseignants par des parents d’élèves, etc. Le personnel communal, en ce qu’il joue le rôle d’interface entre les autorités communales et le citoyen, n’est pas à l’abri de telles violences physiques ou morales, d’agressions verbales, etc. Nous avons rencontré Monsieur Luc Piron, directeur du Département des Services ordinaires à la population de la commune de Schaerbeek afin d’examiner les différentes caractéristiques de celles-ci et les réponses susceptibles d’y être apportées.
La mention « divorcé » disparaîtra-t-elle du Registre national?
06/12/2011
C’est en tout cas le souhait de cinq députés ayant déposé au Parlement fédéral une proposition de loi visant à ne mentionner cette information « que dans les cas où l’intéressé y consent ». L’objectif de ces députés est de permettre aux individus en question de se débarrasser de cette étiquette jugée stigmatisante.
Le principe d’une liste des pays sûrs en matière d’asile semble faire son chemin
23/11/2011
Après avoir été approuvé en comité ministériel restreint, le principe du recours à une liste des pays sûrs en matière d’asile a été approuvé en commission de l’Intérieur de la Chambre des Représentants le mercredi 16 novembre 2011. Cette liste gouvernementale aurait pour objectif d’accélérer le processus de traitement des demandes d’asile en Belgique et réduire par la même occasion le nombre de demandeurs.
Le décret « Funérailles & Sépultures » sur le point d’être adapté ?
09/11/2011
L’interview accordée à la presse par le Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan, en date du 28 octobre 2011 semble indiquer que plusieurs aménagements seront bientôt apportés au décret « Funérailles & Sépultures ». Le groupe de travail mis sur pied afin d’évaluer ce décret a permis d’identifier une série de points susceptibles d’être améliorés afin d’assurer une meilleure gestion des cimetières.
Un nouveau permis de conduire européen à l'horizon 2013
04/11/2011
A partir de cette année et jusqu’en 2013, l’ensemble des titulaires de permis de conduire se verront dotés d’un nouveau permis national, modèle européen. La troisième directive européenne 2006/126/CE "permis de conduire" impose en effet aux Etats membres la mise en oeuvre et la distribution d’un tout nouveau permis de conduire dont la caractéristique majeure réside dans son format, identique au modèle de carte bancaire.
Vers un probable allongement de la durée de vie de la carte d’identité électronique
03/08/2011
Déposée le 7 avril 2011, la proposition de loi modifiant l’article 6, § 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août organisant un Registre national des personnes physiques a récemment été transmise par le Sénat à la Chambre des Représentants après avoir été examinée en Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives le 21 juin 2011.
La gestion de l'agressivité par le personnel communal - Interview de Luc Piron, Directeur du Département des Services ordinaires à la population – Schaerbeek
30/07/2011
Force est de constater que les cas d’agressions au travail se multiplient. Jour après jour, la presse quotidienne nous relate des cas d’agressions d’accompagnateurs de train par des voyageurs, de violences physiques infligées à des enseignants par des parents d’élèves, etc. Le personnel communal, en ce qu’il joue le rôle d’interface entre les autorités communales et le citoyen, n’est pas à l’abri de telles violences physiques ou morales, d’agressions verbales, etc. Nous avons rencontré Monsieur Luc Piron, directeur du Département des Services ordinaires à la population de la commune de Schaerbeek afin d’examiner les différentes caractéristiques de celles-ci et les réponses susceptibles d’y être apportées.
La gestion de l'agressivité par le personnel communal - Interview de Luc Piron, Directeur du Département des Services ordinaires à la population – Schaerbeek
30/06/2011
Force est de constater que les cas d’agressions au travail se multiplient. Jour après jour, la presse quotidienne nous relate des cas d’agressions d’accompagnateurs de train par des voyageurs, de violences physiques infligées à des enseignants par des parents d’élèves, etc. Le personnel communal, en ce qu’il joue le rôle d’interface entre les autorités communales et le citoyen, n’est pas à l’abri de telles violences physiques ou morales, d’agressions verbales, etc. Nous avons rencontré Monsieur Luc Piron, directeur du Département des Services ordinaires à la population de la commune de Schaerbeek afin d’examiner les différentes caractéristiques de celles-ci et les réponses susceptibles d’y être apportées.
LA CREATION DE LA BANQUE - CARREFOUR DES PERMIS DE CONDUIRE
15/06/2011
Loi du 14 avril 2011 portant dispositions diverses (M.B. 6.5.2011)
Au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, une banque de données des permis de conduire est créée, dénommée “banque carrefour des permis de conduire”.
1.1. Les objectifs de la banque carrefour
1° le traitement des demandes de permis de conduire et des titres qui en tiennent lieu;
2° le contrôle de la délivrance des permis de conduire et des titres qui en tiennent lieu ainsi que le contrôle de la délivrance des certificats d'aptitude professionnelle;
3° ...
LA PROBLEMATIQUE DE L'EXHUMATION DES FOETUS EN REGION WALLONNE
01/06/2011
La question de l’exhumation des fœtus en Région wallonne (1) a récemment été abordée au sein du Parlement wallon dans la réponse qui fut apportée par Paul Furlan, ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville au député Edmund de Stoffels (2). Profitons de cette actualité pour se pencher sur cette question.
NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES À l'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE CAMERAS DE SURVEILLANCE
27/05/2011
13 MAI 2011. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire du 10 décembre 2009 relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009.
La présente circulaire modifie la circulaire du 10 décembre 2009 relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009, dans le but d'apporter des recommandations supplémentaires, afin de répondre à des questions qui continuent à se poser dans la pratique, lors de l'application de la loi, spécialement lors de l'utilisation de caméras de surveillance fixes lors de festivals.
EXTENSION DU STATUT DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE-C.E. AUX BÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE
25/05/2011
En date du 25 novembre 2003, le Conseil adoptait la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. L’objectif de cette directive était de rapprocher le statut juridique des ressortissants de pays tiers – titulaires d’un titre de séjour de longue durée – de celui des citoyens de l’Union en leur octroyant « un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union. »
APRÈS « ZAMBRANO », « MCCARTHY », OU LES LIMITES À LA CITOYENNETÉ DE L’UNION EUROPÉENNE
12/05/2011
On se souviendra que, dans l’arrêt « Zambrano », la Cour de Justice de l’Union européenne a imposé à la Belgique de délivrer un titre de séjour (et un permis de travail) aux parents d’enfants belges en bas âge au motif que « le statut de citoyen de l’Union a vocation a être le statut fondamental des ressortissants des Etats membres » et que, l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») s’opposait « à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union ».
Par contre, dans cette affaire C-434/09, dite affaire « McCarthy » du nom de la requérante, la Cour de Justice a « limité » la portée de cette notion de ...
NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE (M.B. 4.5.2011)
04/05/2011
28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
L’arrêté royal du 28 avril 2011 a pour objet de transposer la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Dans le cadre de la transposition de la Directive européenne 2006/126/CE, il faut particulièrement distinguer trois éléments d'importance:
- les adaptations des catégories de permis de conduire;
- l'introduction généralisée du permis de conduire au format carte bancaire avec une durée de validité administrative limitée;
- l'introduction de normes minimales pour les examinateurs...
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE CIRCULATION DANS L’ESPACE SCHENGEN
26/04/2011
Suite aux événements s’étant produits en Tunisie, nombre de ressortissants tunisiens ont fui la République tunisienne et ont rejoint la République italienne. Afin de faire face à cet afflux massif de ressortissants de pays tiers sur son territoire, les Autorités italiennes ont décidé de leur octroyer des permis de séjour temporaire pour protection humanitaire qui leur permettent de voyager dans les pays de l’Espace Schengen.
A l’instar de son homologue français, le Secrétaire d’Etat belge à la Politique de Migration et d’Asile a adressé, aux communes du Royaume, une circulaire rappelant les conditions que les ressortissants de pays tiers doivent remplir pour pouvoir circuler pendant trois mois maximum au sein de l’Espace Schengen.
Il s’agit plus exactement de la circulaire du 20 avril 2011 relative aux conditions auxquelles les ressortissants de pays tiers doivent répondre pour pouvoir circuler pendant trois mois dans l’Espace Schengen.
LIMITATIONS DE LA CONTESTATION DE PATERNITÉ & PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE – LE PRINCIPE DE POSSESSION D’ÉTAT BATTU EN BRÊCHE PAR LE CONSEIL D’ÉTAT
12/04/2011
Arrêt n°20/2011 du 3 février 2011 de la Cour constitutionnelle – n° de rôle : 4934.
L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 3 février 2011 dit pour droit que l’article 318, §1er, du Code civil viole l’article 22 de la Constitution, combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où la demande en contestation de paternité n’est pas recevable si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari de la mère.
L’article incriminé dont la Cour constitutionnelle vient de relever l’inconstitutionnalité précise les règles applicables en matière de contestation de la présomption de paternité en ces termes :
« À moins que l’enfant ait la possession d’état à l’égard du mari, la présomption de paternité peut être contestée par la mère, l’enfant, l’homme à l’égard duquel la filiation est établie et par la personne qui revendique la paternité de l’enfant. ».
La possession d’état est quant à elle définie par l’article 331nonies : ...
MODIFICATIONS DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L’OCCUPATION DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS - M.B. 29.03.2011
30/03/2011
Arrêté royal du 13 mars 13 mars 2011 modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
En date du 29 mars 2011, est paru, au Moniteur Belge, un arrêté royal modifiant la réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers. Il s’agit plus exactement de l’arrêté royal du 13 mars 2011 modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.
Comme mentionné dans le rapport au Roi, cet arrêté royal ne modifie pas de manière fondamentale la réglementation actuelle relative au permis de travail mais « a essentiellement pour objet de mettre l’arrêté royal du 9 juin 1999 en conformité avec plusieurs réglementations » et permet « également une meilleure lisibilité du texte » ainsi qu’une « plus grande sécurité juridique ».
INSTAURATION D’UN DROIT DE RÔLE DANS LE CADRE DES RECOURS DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS – M.B. 21.03.2011
23/03/2011
Arrêté royal du 16 mars 2011 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers1.
Publié au Moniteur Belge du 21 mars 2011, le présent arrêté vise à instaurer un droit de rôle dans le cadre des recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. L’article 38 de la loi portant dispositions diverses (II) du 29 décembre 2010 apporte plus de précisions sur les conditions de prélèvement de ce droit de rôle. Il est ainsi précisé que le droit de rôle sera perçu dans les cas de :
« - soit, d’un recours introduit à l’encontre d’une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou de l’un de ses adjoints.
- soit, d’un recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision individuelle prise en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ainsi que des demandes de suspension de l’exécution d’une telle décision ».
NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES À L’INCINÉRATION ET À L’INHUMATION DE FŒTUS NÉS SANS VIE EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE – M.B. 18.03.2011
23/03/2011
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 déterminant les modalités d’exécution des possibilités de se séparer dignement d’un fœtus né sans vie visées par l’article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures1.
Publié au Moniteur Belge du 18 mars 2011, le présent arrêté a pour objectif d’apporter de plus amples précisions relatives aux modalités d’exécution de ce type particulier de funérailles. Si le contenu de la demande des parents en la matière était déjà précisé au sein de l’article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (voir ci-dessous), les modalités d’exécution de cette demande restaient à déterminer.
« Les fœtus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106e et le 180e jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans une parcelle des étoiles créée à cet effet dans les cimetières communaux, soit être inhumés dans le cimetière intercommunal d'inhumation, soit être incinérés ...
NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MENTIONS FIGURANT AU SEIN DES ACTES DE DERNIÈRES VOLONTÉS EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE – M.B. 03.03.2011
03/03/2011
Ordonnance du 24 février 2011 modifiant l’ordonnance du 29 novembre 2011 portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philosophique pour les funérailles pouvant figurer dans l’acte de dernières volontés.
Publiée au Moniteur Belge du 3 mars 2011, cette ordonnance vise à reconnaitre tout contrat d’obsèques comme un des éléments prépondérant en vue du respect des dernières volontés de chaque individu.
Les trois éléments constitutifs des dernières volontés d’un individu retenus jusqu’à présent étaient :
1. Le mode de sépulture : inhumation ou crémation
2. La destination des cendres : cimetière, columbarium, autre cimetière, mer territoriale ou autre endroit à préciser
3. Le rite de conviction philosophique : conviction philosophique ou culte religieux du déclarant
INSCRIPTION ET RADIATION DES CITOYENS DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE REGISTRE D’ATTENTE
23/02/2011
Depuis le 1er juin 2008, les citoyens de l’Union européenne qui introduisent une demande d’attestation d’enregistrement (« annexe 19 ») sont inscrits par la commune de leur lieu de résidence principale au registre d’attente à l’adresse qu’ils ont déclaré et ce, SANS CONTRÔLE PRÉALABLE.
En effet, l’article 5 de l’arrêté royal du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d’exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dispose que :
« Le citoyen de l’Union, qui demande auprès de la commune une déclaration d’inscription, visée à l’article 42, § 2, de la loi, est immédiatement inscrit par la commune, sans contrôle de résidence préalable, dans le registre d’attente à l’adresse indiquée, en attendant qu’il soit procédé au contrôle de résidence. »
NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CENDRES FUNÉRAIRES EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE – M.B. 09.02.2011
10/02/2011
Ordonnance modifiant l’article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
Publiée au Moniteur Belge du 9 février 2011, cette ordonnance vise à apporter une réponse claire à un problème récurrent auxquelles doivent faire face les familles des défunts ayant optés pour l’incinération. En effet, dans la plupart des cas, le défunt désirant se faire incinérer n’a pas pris le soin de mettre par écrit ses attentes en matière de destination de ses cendres funéraires. Or, l’article 1 de l’arrêté royal du 30 décembre 2001 stipule que :
« Les cendres d'un corps incinéré ne peuvent recevoir une autre destination que celles visées à l’article 24, alinéas 1er et 2, de la loi que si le défunt en a exprimé la volonté par écrit ou à la demande des parents de celui-ci s'il s'agit d'un mineur d'âge ou, le cas échéant, à la demande du tuteur ou de l'administrateur provisoire...
PERMIS DE CONDUIRE – NOUVEAUTÉS CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE DU SPF MOBILITÉ & TRANSPORTS AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES À PROPOS DU PERMIS DE CONDUIRE
07/02/2011
Un certain nombre de modifications ont récemment été introduites dans la Circulaire du SPF Mobilité et Transports aux administrations communales à propos du permis de conduire. Un bref aperçu de quelques-unes de celles-ci vous est offert ci-dessous :
Cette dernière mise à jour de la circulaire relative au permis de conduire tient notamment compte de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (M.B. 9.12.2010).
Cet arrêté vise à donner les moyens au juge de limiter la validité du permis de conduire d’un condamné aux seuls véhicules équipés d’un système d’éthylotest antidémarrage en cas d’infractions aux articles 34 § 2, 35 ou 36 de la loi du 16 mars 1968 ...
SÉJOUR DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS - QUAND LE CONSEIL D'ÉTAT ET LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS ONT UNE INTEPRÉTATION DIFFÉRENTE DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 15 DÉCEMBRE 1980
31/01/2011
L’article 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers détermine le champ d’application des dispositions relatives au séjour des étudiants étrangers.
En effet, seuls les étrangers qui désirent « faire en Belgique des études dans l’enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l’enseignement supérieur » peuvent se revendiquer de ces dispositions et, donc, introduire une demande de séjour sur cette base.
Le Conseil d’Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers ont, tous les deux, eu à connaître de litiges pour lesquels ils ont été amenés à se pencher sur cet article de la loi du 15 décembre 1980.
Toutefois, ces deux juridictions administratives ont donné, à ce même article 58, des interprétations totalement différentes et contradictoires.
NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES À L’UTILISATION DU REGISTRE NATIONAL – M.B. 18.01.2011
24/01/2011
Arrêté royal du 24 novembre 2010 déterminant les cas dans lesquels une autorisation d’utiliser le numéro d’identification du Registre national n’est pas requise.
Les règles en vigueur en matière de consultation du Registre national instaurent une distinction entre une autorité, organisme ou personne disposant du droit d’accès au Registre national et une autorité, organisme ou personne disposant de ce droit ainsi que du droit d’utilisation du numéro d’identification.
Cette distinction a pour conséquence d’être une source potentielle d’atteinte au principe de respect de la vie privée en ce que les recherches effectuées par cette deuxième catégorie de personnes s’opéraient sur base phonétique (sur base du nom), ou encore sur base de l’adresse ou de la date de naissance.
APRÈS LE CONSEIL D’ETAT, LA COUR CONSTITUTIONNELLE : QUE RESTERA-T-IL DU REGROUPEMENT FAMILIAL ?
07/01/2011
On se souviendra qu’en date du 26 février 2010, le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de se pencher et d’annuler certaines dispositions relatives au regroupement familial. En effet, dans ses arrêts n° 201.375 et n° 201.374, le Conseil d’Etat avait annulé l’article 26/3 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui stipulait que :
« L’étranger est considéré comme disposant d’un logement suffisant au sens des articles 10 et 10 bis de la loi, s’il peut présenter une attestation délivrée par les autorités communales de laquelle il apparaît que le logement où il réside satisfera, pour lui et pour les membres de sa famille, aux exigences de sécurité, de santé et de salubrité qui sont en vigueur dans la région concernée.
Le bourgmestre ou son délégué délivre un accusé de réception à l’étranger qui demande une telle attestation et transmet une copie au Ministre ou à son délégué. Dans un délai de 6 mois, à compter de la délivrance de l’accusé de réception, ...
NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS AU TERRITOIRE, AU SÉJOUR, À L'ÉTABLISSEMENT ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS - M.B. 31.12.2010
04/01/2011
En date du 31 décembre 2010, sont parues au Moniteur belge les lois du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) et (II) dont les titres 17 (I) et 3 (II) sont consacrés à la Politique de Migration et d’Asile.
Ces lois portant des dispositions diverses apportent :
1. des changements dans les procédures de demandes d’autorisation de séjour introduites sur base des articles 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
2. une harmonisation et une uniformisation des délais de recours ;
3. une simplification de la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.
Toutefois, dans la présente contribution, nous n’aborderons pas le volet relatif à la simplification de la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.
RÈGLEMENT DU CONSEIL METTANT EN OEUVRE UNE COOPÉRATION RENFORCÉE DANS LE DOMAINE DE LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS - 20.12.2010
22/12/2010
Règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – 20.12.2010
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 20 décembre 2010 un règlement visant à établir un cadre juridique complet dont l’objectif est fixer les règles à suivre en matière de divorce ou de séparation de corps affectant les mariages qualifiés d’internationaux. Rappelons que plus de 10% des mariages célébrés au sein de l’Union européenne entrent dans cette catégorie.
Ce règlement entrera en vigueur au sein de 14 États membres vers la mi-2012 (1). Il est prévu que ce système puisse être étendu à d’autres États membres sur base volontaire.
SÉJOUR DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EN BELGIQUE : DISCRIMINATION SELON LE TYPE D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ?
21/12/2010
C’est à cette question que la Cour Constitutionnelle a répondu dans son arrêt n° 145/2010 du 16 décembre 2010 dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le président du Tribunal de première instance de Liège.
La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers comportent des dispositions particulières pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent venir en Belgique pour suivre des études. Il s’agit plus précisément des articles 58 à 61 qui, comme le souligne la Cour Constitutionnelle, « confèrent un droit au séjour à l’étudiant qui remplit les conditions qu’ils prévoient, l’autorité disposant à cet égard d’une compétence liée, pour autant que l’étudiant ne se trouve pas dans un des cas visés à l’article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, de la même loi. »
LIBÉRALISATION DU RÉGIME DES VISAS POUR L’ALBANIE ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE – JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPÉENNE 14.12.2010
15/12/2010
Règlement (UE) n° 1091/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Après avoir été approuvée par le Parlement européen et le Conseil en date du 24 novembre 2010, la suppression de l’obligation d’être en possession d’un visa pour les ressortissants de la République d’Albanie et de la République de Bosnie-Herzégovine est entrée en vigueur le 15 décembre 2010, jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE - ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE - M.B. 9.12.2010
10/12/2010
Arrêté royal du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (M.B. 9.12.2010)
Cet arrêté vise à donner les moyens au juge de limiter la validité du permis de conduire d’un condamné aux seuls véhicules équipés d’un système d’éthylotest antidémarrage en cas d’infractions aux articles 34 § 2, 35 ou 36 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Si le juge en décide ainsi le condamné se verra remettre une attestation du greffier au moyen de laquelle il pourra obtenir de sa commune un permis de conduire uniquement valable pour la conduite de véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage.
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CARTES ÉLECTRONIQUES POUR ÉTRANGERS ET AUX DOCUMENTS DE SÉJOUR – VERSION COORDONNÉE AU 1ER DÉCEMBRE 2010
06/12/2010
En date du 1er décembre 2010, l’Office des Etrangers a publié une nouvelle version de ses instructions générales relatives aux cartes électroniques pour étrangers et aux documents de séjour. La première version desdites instructions dataient du 14 mai 2008.
Cette nouvelle version des instructions générales ne modifie pas fondamentalement les procédures en vigueur en la matière. Elle intègre surtout les instructions qui avaient été données aux administrations communales durant les deux années séparant les deux versions. De la sorte, ont été intégrées dans cette nouvelle version des informations relatives aux points suivants :
APPEL À PROJETS ÉMIS PAR LE FONDS EUROPÉEN POUR LE RETOUR (01.10.2010)
22/11/2010
Le Fonds européen pour le retour (2008-2013) est, aux côtés du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds européen d'intégration des ressortissants des pays tiers, l'un des quatre piliers imaginés par l'Union européenne afin d'accompagner les États membres dans le cadre de la gestion des migrations.
Le fonds a pour objectif d'aider les États membres à améliorer leurs procédures de retour, qu'il s'agisse de retours volontaires ou de retours forcés.
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